Droit administratif général
et des collectivités locales
Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il s’agit d’un droit jurisprudentiel. C’est le Tribunal Administratif qui statue sur les litiges en droit administratif
Fort d’une grande expérience dans ce domaine, notre cabinet détient un savoir-faire juridique reconnu.
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Droit des collectivités locales
Les collectivités locales, également appelées collectivités territoriales, regroupent les communes, les départements, les régions, ainsi que les collectivités à statut particulier. Les collectivités territoriales gèrent de nombreux services publics, nécessitant une organisation ainsi qu’une réglementation rigoureuse et spécifique.
La Constitution française pose plusieurs principes concernant ces collectivités, notamment le principe fondamental de libre administration. Ce domaine du droit, fortement marqué par des évolutions régulières, confirme le caractère indispensable de compétences aiguisées en la matière, tant à titre de conseils que de contentieux.
Contentieux de la responsabilité de l’administration devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Le recours de pleine juridiction est un recours contentieux qui s’exerce devant le juge administratif. Ce recours permet d’engager la responsabilité d’une Collectivité territoriale et d’obtenir des dommages et intérêts.
Vous souhaitez engager la responsabilité d’une Administration et faire valoir vos droits ? Notre cabinet vous défend devant le juge administratif.