Bailleurs, votre locataire vous refuse l'accès au logement pour faire des travaux ? Que faire ?
Fuite, infiltrations, travaux urgents… et un locataire qui refuse d'ouvrir sa porte. Cette situation bloque de nombreux propriétaires. Une récente ordonnance du tribunal judiciaire de Béziers rappelle que le bailleur dispose de moyens rapides et efficaces pour la débloquer.
L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l'accès au logement pour les travaux d'entretien, de mise en conformité, d'amélioration ou de rénovation énergétique. L'article 1724 du code civil impose aussi de supporter les réparations urgentes, même si elles sont gênantes.
En contrepartie, le bailleur doit notifier les travaux à l'avance (lettre recommandée ou remise en main propre) et ne peut intervenir le week-end ou les jours fériés sans l'accord du locataire.
Dans cette affaire, un locataire refusait depuis des mois l'accès à sa terrasse, à l'origine probable d'infiltrations chez le voisin du dessous.
Nous avons saisi en référé le juge qui a rendu une décision en moins de trois mois : il a enjoint au locataire de laisser l'accès au logement avec une astreinte de 50 € par jour de retard pour l’y contraindre. Il a en outre autorisé l'ouverture forcée par commissaire de justice, avec les entreprises chargées des travaux, si le refus devait persister
Le juge a écarté les objections du locataire : un désaccord sur l'origine de la fuite ne justifie pas d'empêcher le diagnostic : Quand un dommage est en cours et s'aggrave, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires, même en présence d'une contestation.
Nos conseils aux propriétaires :
- Conservez des preuves du sinistre et de chaque refus (mails, courriers, constats),
- Notifiez les travaux par écrit, en précisant leur nature, leurs dates et leur durée.
- Proposez des modalités raisonnables : un refus devient alors difficilement défendable.
- Agissez vite : chaque mois perdu aggrave les dégâts et votre responsabilité.
Votre locataire vous refuse l'accès à votre bien ? Le cabinet vous accompagne pour remédier à cette situation.
