Le mur de soutènement de votre voisin s'effondre chez vous : qui doit payer ?
A propos de l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 18 juin 2026 (RG n° 22/00791)
Après de fortes pluies, le mur de votre voisin s'écroule et sa terre envahit votre terrain. On vous dit : « C'est une catastrophe naturelle, personne n'est responsable. » C'est faux. La cour d'appel de Montpellier vient de le rappeler dans une affaire récente gagnée pour notre cabinet.
Ce qui s'est passé
Notre cliente possède des maisons en contrebas d'un terrain retenu par un mur de gros blocs de pierre. Ce mur venait d'être réparé par une entreprise. Trois mois plus tard, des orages reconnus « catastrophe naturelle » le font céder. La terre recouvre sa fosse septique et abîme l'allée en béton qui mène à ses maisons. Sans fosse septique, les logements ne peuvent plus être loués.
Le propriétaire du mur est responsable
Vous n'avez pas à prouver que votre voisin a fait une erreur. La loi est simple : le propriétaire d'un mur répond des dégâts qu'il cause, même s'il a fait appel à des professionnels.
La pluie n'excuse pas tout
Un mur de soutènement est fait pour retenir la terre, même quand il pleut beaucoup. Ici, l'expert a constaté que le mur était mal construit : pas assez enfoncé dans le sol, trop droit, sans évacuation de l'eau.
La cour a donc estimé que la pluie n'expliquait que 20 % des dégâts. Les 80 % restants sont dus aux erreurs des entreprises, qui doivent payer avec leurs assureurs. La part liée à la catastrophe naturelle est prise en charge par l'assurance habitation de la victime.
Ce que la victime a obtenu
notre cliente a été indemnisée pour le déblaiement de la terre, la réparation de son allée ainsi que pour les loyers perdus. Le voisin doit également refaire le mur.
Les bons réflexes à avoir :
- Prenez des photos des dégâts tout de suite.
- Faites faire un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
- Prévenez votre assureur sans attendre.
- Écrivez à votre voisin par lettre recommandée.
- Si rien ne bouge, il faudra demander au juge de nommer un expert.
Chaque situation est différente: Si vous êtes concernés par un litige portant sur une construction, nous sommes à votre écoute pour faire valoir vos droits et mettre en place la meilleure stratégie envisageable.
